1       Petit rappel :

 

Décidée par le gouvernement, la conversion en €uros des droits acquis dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF) ancienne formule a été fixée par décret fin 2018 à 15 €uros l’heure. Cette conversion s’est faite automatiquement le 1er janvier 2019.

En se connectant à la partie privée du portail www.moncompteactivite.gouv.fr, chaque salarié a pu constater la transformation de ses droits à la formation en €uros.

L’alimentation du compte personnel de formation s’effectue à hauteur de 500 € par an, dans la limite d’un plafond de 5 000 €, pour tout salarié dont la durée de travail est supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année.

 

Un salarié à temps plein qui avait 120 heures de DIF en 2015(plafond), dispose aujourd’hui, sur son compte CPF de 3 240 €.

 

Nota : Les droits acquis sont conservés en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

2       Montant de l’alimentation pour les personnes peu qualifiées et ou en situation d’handicap :

 

-Pour les salariés peu ou pas qualifiés qui n’auraient pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 (CAP, BEP), le montant annuel du crédit CPF est majoré à 800 euros (plafonné à 8 000 euros).

-Pour permettre aux salariés ou demandeurs d’emploi handicapés d’accéder facilement à une formation qualifiante, les droits acquis sur leur Compte personnel de formation (CPF) sont majorés de 300 € et passent à 800 €. En pratique, les personnes handicapées qui travaillent à temps plein ou partiel, présentes plus de la moitié de la durée légale de travail peuvent, comme les salariés non qualifiés, capitaliser 800 euros (au lieu de 500 €) sur leur CPF, avec un plafond de 8 000 euros.

 

 

3       Abondement spécifique pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle :

 

Fin juin 2020, l’assurance Maladie a annoncé la mise en place effective de nouveaux droits à la formation pour les victimes d’accident du travail ou de maladie professionnelle.

Une somme complémentaire dans des situations très précises peut être allouée à l’alimentation annuelle (500€ ou 800€).

C’est ce qu’on appelle un abondement.

Cette disposition ne s’applique qu’à la personne dont le taux d’incapacité permanente égale ou supérieure à 10 % lui a été notifié à compter du 1er janvier 2019 par sa Caisse d’assurance maladie. Le montant de l’abondement est fixé à 7 500 euros maximum.

 

Bon à savoir : cet abondement prend la suite de celui qui existait déjà depuis fin 2017 quand le CPF était encore comptabilisé en heures et non en euros. Deux décrets du 29 décembre 2017 fixaient les modalités de cet abondement ainsi que les conditions de son financement.

Il était de 500 heures utilisable en une ou plusieurs fois et mobilisable par toute personne ayant un taux d’incapacité permanente d’au moins 10 %.

4       Suivi de votre compte personnel de formation

 

Il est donc important que chacun d’entre vous soit informé de ses droits.

 

Contacter vos élus de la CFDT qui sont à même de vous aider à obtenir la régularisation de votre compte CPF au titre de travailleur handicapé ou au titre de travailleur victime d’un accident de travail.

N’hésitez pas à contacter vos élus de site.