Début 2020, la CFDT dénonçait dans ce tract, le recours massif à la sous-traitance dans l’établissement de Grenoble. Elle pointait en particulier, le risque pour Schneider et certaines entreprises sous-traitantes, de commettre un délit (prêt de main d’œuvre illicite ou marchandage de main d’œuvre).
La jurisprudence a évolué peu après, avec « l’arrêt Uber » de la cour de cassation, au mois de mars. Dans un article de la revue CFDT, Jacques Le Goff fait le point sur ce qui fait la frontière entre la sous-traitance (activité commerciale, droit des affaires) et le salariat (relation de travail, droit du travail).
Premier point important : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs« .
Il ne suffit donc pas qu’un prestataire ait un contrat et une mission définie, ou qu’il soit satisfait de sa situation, pour que le délit de marchandage soit évité.
C’est ainsi que la cour de cassation, saisie dans un conflit opposant un chauffeur à la société Uber, a considéré que « le statut de travailleur indépendant de M. X… était fictif« , et a requalifié son contrat en contrat salarié.
Dans son arrêté, la cour de cassation insiste sur « le travail au sein d’un service organisé lorsque l’employeur en détermine unilatéralement les conditions d’exécution« , qui plus est « dans une relation d’exclusivité« . L’intégration du travailleur au sein d’un service organisé de l’entreprise, devient un élément essentiel démontrant la relation de subordination – et donc, possiblement, la situation de marchandage de main d’œuvre.
Pour la CFDT, cette jurisprudence Uber renforce la probabilité de situations de marchandage de main d’œuvre chez Schneider. Inquiète de cette situation dont les salariés feraient les frais, La CFDT a demandé à la direction de transmettre certains contrats de prestation au CSE. La direction ayant refusé, la CFDT a saisi le tribunal judiciaire pour obtenir la communication de ces contrats; le jugement aura lieu prochainement.
En attendant, La CFDT vous conseille la lecture complète de cet article bien documenté, ici.
Jacques Le Goff; professeur émérite des Universités (Droit public, Brest-Quimper). Ancien inspecteur du travail. Auteur de Du Silence à la parole. Une histoire du droit du travail des années 1830 à nos jours. Préface de Laurent Berger. 4ème édition, Presses universitaires de Rennes, 2019.
