MATERNITÉ : L’AUGMENTATION LÉGALE DE SALAIRE NE PEUT ÊTRE CONTOURNÉE

Gender equality concept as woman hands holding a white paper sheet with male and female symbol over a crowded city street background. Sex sign as a metaphor of social issue.

Au retour de son congé maternité, la salariée bénéficie d’un dispositif légal de rattrapage des augmentations de salaire intervenues pendant son congé. L’employeur ne peut y échapper en octroyant à la salariée une prime exceptionnelle et ce, même si elle l’a acceptée. Les dispositions encadrant ce dispositif sont d’ordre public.

  • Rappel du dispositif légal de rattrapage salarial

Afin qu’une salariée, de retour de son  congé maternité, ne soit pas privée du bénéfice des augmentations salariales (générales et individuelles) accordées dans son entreprise pendant son absence, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a instauré un dispositif prévoyant la majoration du salaire au retour du congé maternité.

Plus précisément, l’article  L. 1225-26 du Code du travail dispose qu’à défaut d’accord de branche ou d’entreprise prévoyant des garanties au moins aussi favorables, la salariée de retour de congé maternité doit voir sa rémunération majorée :

–          des augmentations générales ;

–          mais aussi de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.