Au retour de son congé maternité, la salariée bénéficie d’un dispositif légal de rattrapage des augmentations de salaire intervenues pendant son congé. L’employeur ne peut y échapper en octroyant à la salariée une prime exceptionnelle et ce, même si elle l’a acceptée. Les dispositions encadrant ce dispositif sont d’ordre public.
- Rappel du dispositif légal de rattrapage salarial
Afin qu’une salariée, de retour de son congé maternité, ne soit pas privée du bénéfice des augmentations salariales (générales et individuelles) accordées dans son entreprise pendant son absence, la loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes a instauré un dispositif prévoyant la majoration du salaire au retour du congé maternité.
Plus précisément, l’article L. 1225-26 du Code du travail dispose qu’à défaut d’accord de branche ou d’entreprise prévoyant des garanties au moins aussi favorables, la salariée de retour de congé maternité doit voir sa rémunération majorée :
– des augmentations générales ;
– mais aussi de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l’entreprise.