Au-delà de 1607 heures, les heures supplémentaires sont soumises à des exonérations sociales et fiscales pour les salariés au forfait annuel en heures.
Avec la mise en place de la nouvelle convention, certains salariés au forfait annuel en heures n’ont pas bénéficié de ces exonérations sociales et fiscales depuis 2019 (suite à un problème informatique).
A l’échelle de la France : 215 personnes seraient concernées en 2021 et 2022 et 247 en 2020 (env 37 personnes en moyenne par an sur Grenoble)
Il va donc être appliqué une régularisation des heures supplémentaires sur la fiche de paye d’avril, avec :
- Pour 2021 et 2022 : le calcul de la réduction nette de charges sur les 2 années (avec impact positif sur le net à payer) et la réduction du net imposable qui viendra diminuer l’impôt dû pour 2024
- Pour 2020 (année prescrite sur le plan fiscal) : une indemnité brute de compensation (en contrepartie de la réduction de charges et d’impôts)
Pour 2023, tous les salariés concernés devraient avoir eu sur la fiche de paye de décembre, la réduction de charges et d’impôts.
Pensez à contrôler vos bulletins de salaire, si besoin vos représentants Cfdt peuvent vous aider
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