Plusieurs exemples de non-inscription sur le registre des AT nous ont été remontés.
Comme par hasard il s’agit à chaque fois de problématiques de type RPS , l’argument avancé étant que le ou la salarié.e. ne le veut pas….
Alors que pour les incidents très bénins, on annonce que c’est obligatoire……
Cherchez l’erreur……
Pour rappel (code de la sécurité sociale):
L’employeur inscrit sur le registre, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés, les accidents du travail de son personnel n’entraînant ni arrêt de travail, ni soins médicaux donnant lieu à une prise en charge par les organismes de sécurité sociale.
Il est indiqué sur le registre le nom de la victime, la date, le lieu et les circonstances de l’accident, la nature et le siège des lésions assortis du visa du donneur de soins ainsi que les autres éléments devant figurer sur la déclaration d’accident du travail.
La victime signe le registre en face des indications portées par l’employeur. Le médecin du travail peut consulter le registre.
La caisse régionale d’assurance maladie peut décider le retrait de l’autorisation de tenue d’un registre pour l’une des raisons suivantes :
1°) tenue incorrecte du registre ;
2°) disparition des conditions d’octroi ;
3°) refus de présentation du registre :
a. aux agents de contrôle des caisses primaires et régionales d’assurance maladie ;
b. aux agents de l’inspection du travail ;
c. à la victime d’un accident consigné au registre ;
d. au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut de l’existence de ce dernier, aux délégués du personnel.
La caisse régionale notifie à l’employeur sa décision motivée de retrait de l’autorisation.
